Description: '- Breve presentation des questions auxquelles doit repondre une reglementation de l'etude d'impact a la lumiere de quelques exemples etrangers (americain, francais, droit communautaire). - Presentation du droit federal topique sur la base des travaux preparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. - Developpements sur les consequences de l'introduction de l'etude d'impact pour l'organisation administrative et la procedure des cantons. (FRA)
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Origins: /Bund/UBA/UFORDAT
Tags: Kolloid ? Gesetzgebung ? Umweltplanung ? Umweltpolitik ? Umweltrecht ? Environnement ? droit de l' ? pas de cadre geographique particulier ? utilisation du ?
License: cc-by-nc-nd/4.0
Language: Englisch/English
Time ranges: 1987-01-01 - 1991-01-31
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